Les lotos traditionnels

• La demande d'autorisation préalable est à remplir en ligne en suivant ce lien : loto.
  Le délai d'instruction de la demande est de quatre semaines.

• Si le capital d'émission est inférieur à 400 000 francs, le silence gardé par le gouvernement signifie que l'autorisation est délivrée.
• Si le capital d'émission est supérieur ou égal à 400 000 francs, l'autorisation sera délivrée par arrêté du gouvernement qui sera notifié à l'intéressé.

• Sont uniquement autorisés des lots en nature et des bons d'achat non remboursables d'une valeur marchande inférieure à 45 000 francs.

• Au minimum 60 % du capital d'émission doivent être utilisés dans le cadre de l'affectation des bénéfices déclarés (but culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale).
• Le demandeur doit justifier de l'affectation des bénéfices dans les deux mois qui suivent la date du tirage auprès de la DAE sous la forme d'un bilan financier.

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