Les métiers de la construction

Conditions

. Cas général : justifier d'une certification de niveau 3 (niveau CAP) correspondant à cette activité ; ou,  justifier de trois années d'expérience professionnelle dans cette activité au cours des huit dernières années.

=> Article 3, délibération n°63 du 18 février 2020 :

• Pour les bureaux d'études et les géotechniciens : justifier d'une certification de niveau 7 correspondant  à cette activité inscrite au RCP-NC ou au RNCP, ou d’une certification professionnelle équivalente ; ou,  justifier de cinq années d'expérience professionnelle effective dans cette activité au cours des dix  dernières années.

• Par exception, les architectes remplissent la condition de qualification dès lors qu’ils justifient de leur  inscription à l'ordre des architectes.

Les informations sur la qualification des constructeurs sont consultables sur le site du
Référentiel de la construction en Nouvelle-Calédonie (RCNC) :
https://rcnc.gouv.nc/qualification-controle-technique/qualification-des-constructeurs

Préalable à l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements

=>  Article 4, délibération n°63 du 18 février 2020 :

« Nul professionnel de la construction au sens de la présente délibération, ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au registre d'identification des établissements, s'il ne remplit pas les conditions d'exercice prévues aux articles 2 et 3 ».

Les activités concernées

=> Article 1er, arrêté n° 2020-2079/GNC du 15 décembre 2020 :

• Architecte ;
• Bureau d’études géotechniques ;
• Ingénierie, études techniques dans le domaine de la construction ;
• Construction ou réhabilitation de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
• Construction d’installations de réseaux pour fluides ;
• Construction de lignes électriques et de télécommunications ;
• Construction ou entretien d’ouvrages d’art ;
• Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation ;
• Travaux de finition, à l’exception des activités de nettoyage de nouveaux bâtiments après leur
• construction et de remise en état des lieux après travaux ;
• Autres travaux de construction spécialisés ;
• Amiante : analyses, essais et inspections techniques ;
• Travaux de désamiantage ;
• Travaux de démolition d’immeubles et autres constructions.

Formulaires

Préalablement à l’immatriculation au RIDET et au RCS, ou en cas de modification ou d’ajout d’activité, la demande d’attestation de reconnaissance de qualification  professionnelle, accompagnée des justificatifs requis, doit être adressée à la DECAT sur formulaire :
- en téléchargement en bas de page : à transmettre par courriel à decat.rcnc@gouv.nc - ou à déposer au 34 bis rue du Général Gallieni, Nouméa (Tél. : 23 22 50). Adresse postale : BP M2 - 98849 Nouméa cedex.

- la « fiche d’information – les métiers de la construction », en téléchargement en bas de page, recense les pièces à fournir pour la demande d’attestation. Tout autre  enseignement ou justificatif utile au traitement du dossier pourra être sollicité ultérieurement par le service compétent de la DECAT.

Refus d'inscription ou de modification

En cas de refus de reconnaissance de votre diplôme ou de votre expérience, vous pouvez saisir la commission technique qualification du RCNC : cliquez ici.

Sanction

=> Article 5 de la délibération n° 63 du 18 février 2020 :

« En cas de manquement aux dispositions de l'article 2, le professionnel de la construction peut faire l'objet d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser
10 000 000 F CFP et en cas de récidive 20 000 000 F CFP.
Les établissements ou l'un des établissements du professionnel ayant servi à commettre des manquements répétés aux obligations énoncées à l'article 2 peuvent également  faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire ou définitive ».