Règlementation portant régulation des marchés
08 avril 2019
![istock-838347522.jpg istock-838347522.jpg](https://dae.gouv.nc/sites/default/files/styles/visuel_page_dediee/public/thumbnails/image/istock-838347522.jpg?itok=o2PFP4_n)
A l’occasion de la mise en application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés, retrouvez sur notre site l’arrêté n° 2019-675 du 26 mars 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés et l’arrêté n° 2019-677 du 26 mars 2019 fixant l’échéancier d’examen des demandes de renouvellement des mesures de protection de marché existantes à la date d’entrée en vigueur de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés.