Règlementation portant régulation des marchés
08 avril 2019
A l’occasion de la mise en application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés, retrouvez sur notre site l’arrêté n° 2019-675 du 26 mars 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés et l’arrêté n° 2019-677 du 26 mars 2019 fixant l’échéancier d’examen des demandes de renouvellement des mesures de protection de marché existantes à la date d’entrée en vigueur de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 portant régulation des marchés.
