Immobilier
Depuis l'adoption de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est devenue compétente en matière de réglementation des professions libérales et commerciales.
C'est ainsi que la délibération modifiée de l'assemblée de la province Sud n°25-98/APS du 23 avril 1998 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été étendue à l'ensemble du territoire par le congrès de la Nouvelle Calédonie, et le contrôle de son respect par les opérateurs confié à la Direction des affaires économiques.
