CHAPITRE 2 - Des pouvoirs d'enquête

Article 84

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

Abrogé

Article 85

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

Abrogé

Article 85-1

^{Créé par la délibération n° 63 du 2 juin 2010, art 13.}

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

Abrogé

Article 85-2

^{Créé par la délibération n° 62 du 2 juin 2010, art 9.}

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

Abrogé

Article 86

^{Remplacé par la délibération n° 281 du 24 juin 2013, art 23.}

Les agents de la direction des affaires économiques sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux les pratiques commerciales trompeuses. Ils peuvent exiger du responsable d’une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique. Ils peuvent également exiger de l’annonceur, de l’agence de publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.

Article 87

^{Abrogé par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014, art 3.}

Abrogé