CHAPITRE II - Obligation générale de conformité

Article 67-24

^{Créé par la délibération n° 281 du 24 juin 2013, art 21.}

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents mentionnés à l’article 84, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.