Section 2 - Règles spécifiques de publicité des prix applicables à certains produits

 Article 22 - Pain de fabrication locale

     Les règles de publicité des prix sont fixées par la délibération n° 184 du 7 janvier 1999 relative à la réglementation des prix de vente du pain de fabrication locale.

 Article 23 - Poissons, crustacés et mollusques, d'eau de mer et d'eau douce

     Les règles de publicité des prix sont fixées par l'arrêté n° 87-196/CE du 30 septembre 1987 relatif à la publicité des prix des poissons, crustacés et mollusques, d'eau de mer et d'eau douce.

Article 24 - Viandes de boucherie et produits de charcuterie

     Les règles de publicité et d'affichage des prix pour la vente au détail de ces produits sont fixées par l'arrêté 86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie.