Déposer un dossier

Il peut aussi être déposé directement au bureau de la concurrence de la Direction des affaires économiques, sous pli cacheté portant la mention « Dossier de déclaration - Confidentiel », les jours ouvrés de 7 h 30 à 11 h 30 ou de 12 h 30 à 16 h à l'adresse suivante: 7 rue du Général Galliéni - Nouméa

Les sources, les éléments chiffrés, les données statistiques ainsi que les références mentionnés dans le dossier de déclaration devront être identifiés, justifiés et vérifiables.

Lorsque le service instructeur constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes de l’arrêté correspondant, il demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La déclaration est considérée comme complète à réception des derniers éléments complétant le dossier. Un accusé de réception, mentionnant la date du jour de réception de ces éléments est alors adressé au déclarant par le service instructeur. Un communiqué est rendu public sur le site internet de la DAE dans les cinq jours ouvrés suivant cette date.

Cette date permet également la comptabilisation des délais d'instruction qui démarre à 00 heure du jour ouvré suivant celui mentionné sur l’accusé de réception.

Le dossier de notification est strictement confidentiel à l'égard des tiers.