Textes consommation prix

A/ Réglementation générale

• Code de commerce: livre IV - De la liberté des prix et de la concurrence : articles Lp 410-1 et suivants

La version consolidée de la partie législative et la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est disponible sur le site juridique du gouvernement : www. juridoc.gouv.nc ( onglet Le Droit en haut à gauche  - sous-onglet Codes et recueils)

• Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique 

B/ Produits locaux et importés

• Arrêté 2023-727/GNC du 5 avril 2023 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activités
• Modifié par : Arrêté n° 2024-173/GNC du 31 janvier 2024 modifiant l’arrêté n° 2023-727/GNC du 5 avril 2023 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d’activités
• Arrêté n° 2023-2873/GNC du 18 octobre 2023 relatif à l’approbation et à l’extension de l’accord interprofessionnel de modération des prix

 C/ Produits importés

• Délibération n° 173 du 29 mars 2006 relative à la structure des prix de l’essence et du gazole
• Délibération n° 33/CP du 6 octobre 2006 relative au prix maximum de vente d'essence et de gazole aux bénéficiaires d'exonération de taxes douanières sur les produits pétroliers
• Arrêté n° 2006-1339/GNC du 10 avril 2006 relatif aux modalités de calcul des tarifs applicables à la vente au détail de l’essence et du gazole
• Délibération n° 293 du 14 janvier 1992 réglementant les prix de vente des tabacs, cigares et cigarettes modifiée par la délibération n° 32 du 30 octobre 2019 portant modification de la structure des prix du tabac, cigares et cigarettes

 D/ Produits locaux

• Délibération n° 350/CP du 20 octobre 1994 portant modification de la réglementation relative aux prix de vente des œufs de production locale
• Délibération n°184 du 7 janvier 1999 relative à la réglementation des prix de vente du pain de fabrication locale

E/ Produits commercialisés par l’OCEF

• Délibération n° 025 du 17 septembre 1999 relative à l’organisation de l’Office de commercialisation et d’entreposage frigorifique établissement public de la Nouvelle-Calédonie
• Délibération modifiée n° 252/CP du 8 septembre 1993 portant dispositions relatives aux prix de pommes de terre et tarifs d’interventions de l’Office de Commercialisation et d’Entreposage Frigorifique
• Arrêté n° 82-356/CG du 6 juillet 1982 réglementant la commercialisation de la pomme de terre

F/ Prestations de service

• Délibération n° 132/CP du 27 février 2004 portant réglementation du tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales
• Délibération n° 195/CP du 30 septembre 1992 relative à la réglementation des prix de certaines prestations de service dans le secteur automobile
• Arrêté n° 2007-527/GNC du 8 février 2007 fixant les tarifs des prestations d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés et de la visite de contrôle technique
• Délibération n° 287/CP du 25 février 1994 relative aux prix maximaux des communications téléphoniques demandées à partir de postes d’abonnement mis par leurs titulaires à la disposition de leur clientèle ou du public
• Délibération n° 288/CP du 25 février 1994 relative aux prix pratiqués par les établissements hôteliers

1/ Baux d’habitation

• Loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer
• Arrêté n° 70-472/CG du 10 décembre 1970 relatif à la constatation et à la répression des prix illicites des loyers des locaux à usage d'habitation et des hôtels non touristiques
• Arrêté n° 85-364/CM du 10 juillet 1985 relatif au prix des loyers des locaux à usage d’habitation
• Délibération n° 222 du 6 décembre 2006 relative au prix des loyers des locaux à usage d'habitation et portant création de l'indice de révision des loyers
• Délibération n° 152 du 28 décembre 2011 relative à la révision du prix des loyers des locaux à usage d'habitation.

2/ Baux commerciaux

• Délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Les dispositions générales relatives à l'information du consommateur se trouvent  dans la délibération 14 du 6 octobre 2004 (consulter l'onglet textes généraux ).