Textes du bureau concurrence

Code de commerce

La version consolidée de la partie législative et la partie réglementaire du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est disponible sur le site juridique du gouvernement : www. juridoc.gouv.nc

Ainsi que la table de concordance des livres III et IV et l'annexe 4.

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file type icon Loi du pays n°2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie (abrogée et codifiée par la loi du pays 2014-7 à l'exception des dispositions transitoires)
file type icon arrete_2018-43_gnc_du_09_janvier_2018_concernant_les_dossiers_de_commerce_de_detail.pdf
file type icon dossier_de_notification_commerce_de_detail.pdf
file type icon arrete_2018-41_gnc_du_09_janvier_2018_concernant_le_dossier_de_concentration.pdf
file type icon dossier_de_notification_concentration.pdf