Loyers à usage d'habitation
Il existe en Nouvelle-Calédonie quatre régimes juridiques applicables selon le type de contrat et sa date de conclusion. Pour déterminer sous quel régime est placé votre contrat de bail, vous pouvez vous référer à la fiche ci-jointe.
A souligner toutefois que la Direction des affaires économiques n’a pas compétence pour régler les litiges relatifs à l'application des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou ceux relatifs au bail conclu entre propriétaires et locataires (exemple : fuites d'eau ; entretien des locaux ; travaux de remise en état des lieux ; restitution de la caution etc.).
Les loyers ne sont pas des prestations de services et à ce titre ne sont pas soumis au plafonnement des prix encadré par la loi du pays n° 2013-7 du 27 septembre 2013 relative au plafonnement des prix des produits et prestations de services offerts en Nouvelle-Calédonie
