La rédaction des devis

Délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 (JONC du 26/10/04)

 portant réglementation économique (article 27)

L’article 27 précise les conditions d’intervention en matière de réparation, dépannage, entretien, dans les travaux du bâtiment, pour les appareils électriques, électroniques, électroménagers et les travaux de réparation automobile (prestations définies à l’article 25 de la délibération).

Dans le cadre d’une intervention, la démarche du professionnel consiste à :

1. Etablir un ordre de réparation, en présence du consommateur ou de son représentant, constatant l’état initial des lieux, ou de l’appareil.

1. Etablir obligatoirement un devis en indiquant la motivation de l’appel ainsi que les réparations à effectuer. Le devis est l’estimation des dépenses par une description détaillée des pièces, matériaux et opérations nécessaires pour réaliser une réparation.

1. Acceptation par le client (voir mentions obligatoires).

Lorsque le montant estimé de l’intervention est supérieur à 20.000 F.CFP pour les prestations du secteur automobile, le devis doit être présenté au client avant l’exécution des travaux. Le devis, établi en double exemplaire, devra comporter l’indication manuscrite datée et signée par le client : " devis reçu avant l’exécution des travaux ".

Exception : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux.

• Portée des engagements :

Un devis accepté et signé par les deux parties (professionnel et consommateur) a la même valeur qu'un contrat. Il devra être conservé pendant 12 mois.

Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

• Mentions obligatoires :

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

• la date de rédaction,
• le nom et l'adresse de l'entreprise,
• le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération,
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue :

dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment heure de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,

• les frais de déplacement, le cas échéant,
• la somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises,
• la durée de validité de l'offre,
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

• Remarques importantes :

• Les délais

Le devis mentionne la durée de validité de l’offre permettant au consommateur de réfléchir. Passé cette date, l’offre initiale est considérée comme caduque.

• Dépassement du devis

• S’il s’agit d’une faute de l’entrepreneur, ce dernier se trouve responsable et doit en assurer le surplus.
• Si des éléments et suppléments de prix, non maîtrisable au moment de l’établissement du devis doivent apparaître, le professionnel doit en informer le consommateur et établir un avenant au devis initial.

• Clauses facultatives

• Le client peut demander de faire figurer la durée d’exécution des travaux,
• Le professionnel peut prévoir une clause de révision de prix pour se couvrir d’éventuelles variations des coûts si la durée écoulée entre l’établissement du devis et la réalisation de la prestation doit dépasser trois mois (délai jugé raisonnable par les tribunaux).

• Modifications des conditions d’exécution des travaux

Le professionnel qui n’est pas en mesure de tenir ses engagements en matière de délais, de prix, de finition des travaux, devra immédiatement en référer à son client pour en obtenir validation.