Commission consultative des pratiques commerciales
La Commission consultative des pratiques commerciales (CCPC) est une instance de concertation ayant pour mission de donner son avis, et de formuler des recommandations sur toutes questions et pratiques concernant les relations entre les différents partenaires économiques dans les domaines relevant du titre 1er du livre III et du livre IV du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, la loi du pays n°2016-15 du 30 septembre 2016 « concurrence, compétitivité et prix » a élargi son champ de compétence en prévoyant que la Commission soit obligatoirement consultée pour avis par le gouvernement lorsque ce dernier entend approuver et étendre les accords interprofessionnels que les organisations ou syndicats professionnels auront conclus.
Elle comprend des représentants du gouvernement, des provinces, des chambres consulaires, des organisations professionnelles représentatives d'un secteur désigné par leur assemblée compétente, des services compétents de la Nouvelle-Calédonie, des représentants consommateurs pour les affaires qui les concernent, et le cas échéant de toute personne particulièrement qualifiée sur les problématiques abordées.
- Arrêté n° 2005-343/GNC du 17 février 2005 portant organisation de la commission consultative des pratiques commerciales
- Arrêté n° 2009-4389/GNC du 29 septembre modifiant l'arrêté n° 2005-343/GNC du 17 février 2005
Les membres désignés par les organisations professionnelles et par les associations de consommateurs sont nommés par arrêté du gouvernement pour un mandat de deux ans renouvelable une fois pour la même durée.
La composition de la CCPC fait actuellement l’objet d’un renouvellement de ces membres.
Ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
- Arrêté n° 2005-343/GNC du 17 février 2005 portant organisation de la commission consultative des pratiques commerciales
- Arrêté n° 2006-761/GNC du 16 mars 2006 portant approbation du réglement intérieur de la commission consultative des pratiques commerciales
La CCPC peut être saisie par toute personne ayant intérêt à agir, pour toute question relevant du champ d’application du titre 1er des livres III et du livre IV du code de commerce.
La CCPC peut également se saisir d’office de dossiers.
La DAE est chargée du secrétariat et veille au bon fonctionnement de la CCPC.
Toute correspondance concernant la CCPC est à envoyer à son secrétariat.
Secrétariat de la commission consultative des pratiques commerciales
Direction des affaires économiques
34 bis, rue du Général Galliéni
BP M2
98 849 Nouméa Cedex
