Le registre des opérations

Les tiers concernés par une opération sont invités à faire parvenir leurs observations à la Direction des affaires économiques avant la date limite de dépôt indiquée dans le tableau des "opérations en cours d'examen". Lorsque des tiers communiquent des informations, ils précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Ils peuvent également demander l'anonymat de leurs réponses lorsqu'ils sont consultés dans le cadre d'un questionnaire.