Les ventes avec prime

 

index.jpg

 

La vente avec prime consiste à offrir gratuitement à un consommateur, à l'occasion d'une vente ou de la réalisation d'une prestation de service (ou d'une offre de vente ou d'une offre de prestation de service), une prime sous la forme d'un produit, d'un bien ou d'un service. Cette pratique est interdite.

Exemples de ventes avec prime :

  • « Pour tout achat d'une télévision, le lecteur DVD est offert »

  • « Un baladeur offert à tout acheteur d’un VTT »

  • « Recevez un CD pour toute commande passée entre le 10 et le 17 mai »

Cette pratique, qui à première vue ne peut être que favorable au consommateur, présente en fait l’inconvénient de l’inciter à des achats futiles sans s’intéresser au rapport qualité-prix. Elle peut également induire des pratiques déloyales de concurrence préjudiciables au petit commerce.

-

 

Les pratiques admises

Exemple : « Lors de l’achat d’un téléviseur, pour 100 F de plus, le lecteur de DVD est offert »

Concernant les objets ou prestations de faible valeur, sont autorisés au titre de l’article 58 de la délibération 14 :

  • Les primes qui ne sont pas entièrement gratuites pour le consommateur : offre d’un bon de réduction, offre d’un voyage avec des frais de participation, même minimes, restant à la charge du consommateur.
    En conséquence les primes payantes ne tombent plus sous le coup de la réglementation.
  • Les cadeaux qui ne sont pas liés à un achat.
  • Les primes qui sont identiques à l'objet de la vente ou de la prestation.
    Exemple : « offre d'une troisième paire de chaussettes pour l’achat de deux ».
  • Les primes consistant en de menus objets ou de menus services de faible valeur.
  • Les objets publicitaires marqués d'une manière apparente et indélébile.

La valeur autorisée est établie à partir du prix de vente, toutes taxes comprises, du produit principal. Elle ne peut être supérieure à 7 % du prix du produit avec un maximum plafonné à 10 000 francs. Ce montant est, pour le professionnel, le coût de revient de la prime (coût de revient licite ou prix d’achat effectif, toutes taxes comprises du professionnel) qui peut être légalement admise.

 

Exemples de prix de vente (en francs) 1 000 3 000 15 000 50 000 80 000 142 857 200 000

Valeur maximale autorisée

(coût de revient licite ou prix d'achat net effectif)

70 210 1 050 3 500 5 600 10 000 Plafonné à 10 000
Ne sont pas considérés comme primes
  • Les conditionnements habituels du produit (mallette de différents thés, verre à moutarde…) ;
  • les biens, produits ou prestations de services qui sont indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente (lessive pour un lave-linge, piles pour une radio) ;
  • les prestations de services après-vente ;
  • les facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;
  • les prestations de services attribuées gratuitement sans valeur marchande et qui ne font pas ordinairement l'objet d'un contrat à titre onéreux.

 

Remarques
Une offre de vente avec prime est une opération publicitaire. Elle ne doit pas être mensongère.
L’annonce de la gratuité d’un produit ne doit pas donner lieu à une majoration de prix du produit vendu.
Il n'est pas interdit de remettre des objets en cadeau, c'est-à-dire sans aucune obligation d'achat.

 

 

-

Ces éléments sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Qui contacter ?

 

Service de la protection des consommateurs

Permanence des contrôleurs de 7 h 30 à 11 h 30 les lundis et vendredis
Tél. : 23 22 60 - Fax : 23 22 51
Email : dae.spc@gouv.nc

 

Documents à télécharger