Les loteries commerciales
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Elles sont distinctes des concours qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, mettant en oeuvre leurs connaissances, comme des réponses à un questionnaire.
La distinction est importante dans la mesure où la loi du 21 mai 1836 prohibe tout type de loteries à la différence des concours.
La loi de 1836 interdit toute opération qui réunit les quatre éléments constitutifs d’une loterie :
- l’offre au public ;
- l’espérance d’un gain ;
- l’intervention du hasard ;
- la participation financière, quelle qu’en soit sa forme.
Aménageant le principe d’interdiction, l’article 60 réglemente les loteries publicitaires :
« Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce
soit. »
Des loteries publicaitaires sont autorisées sous certaines conditions.
- La participation au tirage doit être gratuite ;
- aucune confusion ne doit exister entre le bon de participation et le bon de commande
qui doivent être distincts ; - les lots doivent être décrits (valeur et nombre de lots importants) ;
- le règlement des opérations, ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public,
doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité ; - le règlement du jeu doit pouvoir être obtenu sur simple demande.
Service de la protection des consommateurs
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