Les dérogations aux mesures quantitatives de régulation de marché

 

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Par dérogation aux mesures de régulation de marché, il peut être demandé une autorisation d’importer des produits soumis à des restrictions quantitatives lorsqu’il est établi que la production locale n’est pas en mesure de répondre quantitativement ou qualitativement aux besoins d’une entreprise.

La DAE est en charge de l'instruction des demandes de dérogation aux mesures quantitatives de régulation de marché.

La demande de dérogation doit impérativement être adressée au service instructeur avant le passage de la commande au fournisseur.

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Formalités et pièces à fournir

Les pièces listées ci-dessous sont à joindre obligatoirement au dossier de demande en version numérique (PDF et/ou XLS pour les tableaux) faute de quoi le dossier ne pourra pas être considéré complet.

  • La fiche technique du ou des produit(s)
  • les quantités et la valeur des marchandises pour chaque produit en y joignant le devis ou la facture proforma ;
Qui contacter ?

Direction des affaires économiques
Service de la promotion des filières et de la prospective
Tél. : 23 22 59
Email : dae.spfp@gouv.nc