Demande de régulation de marché

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Les personnes physiques ou morales dont l’activité répond aux conditions de l’article Lp.413-2 (mentionné ci-dessous) et à jour de leurs obligations sociales et fiscales et de publication de leurs comptes, peuvent déposer une demande de régulation de marché.

Article Lp.413-2 : « Constituent des biens produits ou transformés localement, les biens produits en Nouvelle-Calédonie ou résultant d’un processus de transformation suffisant de matières premières, matériaux ou produits semi-ouvrés mis en œuvre par une entreprise :

- dont l’activité principale ou secondaire relève de la classification NAF 01 à 32,

- inscrite en Nouvelle-Calédonie, au registre du commerce et des sociétés, au registre de l’agriculture ou au répertoire des métiers,

- ayant en Nouvelle-Calédonie son siège social ou son établissement stable dans lequel est réalisé le processus de transformation ».

 

La demande doit être formulée sous la forme d’un rapport reprenant obligatoirement le plan et les informations et les pièces justificatives listées dans l’annexe 4-3 de l’arrêté n° 2019-675/GNC du 26 mars 2019 pris pour l'application de la loi du pays n° 2019-5 du 6 février 2019 ci-dessous.

La demande doit être envoyée à la direction des affaires économiques par voie électronique à l’adresse suivante : dae.spfp@gouv.nc

Pour plus d’information, vous pouvez contacter la DAE au 23.22.50.