Régulations de marché en cours d'instruction

Numéro Date de l'accusé de réception de la demande Secteur économique concerné Produit(s) concerné(s) Mesures de régulation dont bénéficient déjà l'entreprise Mesure(s) de régulation demandée(s)
1 07/10/2019

Industrie

manufacturière

Tubes et tuyaux en matières plastiques des TD suivants :

3917.21.14

3917.23.13

3917.23.15

3917.32.14

3917.32.41

3917.21.14: LIBRE

3917.23.13: LIBRE

3917.23.15: LIBRE

3917.32.14: STOP

3917.32.41: STOP

STOP

STOP

STOP

STOP

STOP