Le fonds de garantie sur terres coutumières

 

Le fonds de garantie sur terres coutumières

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Le dispositif fonds de garantie pour le développement sur terres coutumières vise à faciliter le financement des projets situés sur les terres coutumières. 

Il a été créé par la délibération n° 71/CP du 21 octobre 2011 et son secrétariat permanent est assuré par la DAE.

Ce dispositif se présente sous la forme de garanties d'emprunts susceptibles d'être accordées à toute personne physique ou morale porteuse d'un projet de développement économique, social, culturel et/ou environnemental sur terres coutumières.