Taux réduit de TGC

 

Le régime fiscal privilégié - industrie
Produits transformés localement
Demande d'accès au taux réduit de la taxe générale à la consommation (TGC)
 

Aux termes des dispositions prévues par la délibération n° 175 du 19 octobre 2016 fixant les taux de la taxe générale à la consommation (TGC) et conformément aux dispositions de l'arrêté n° 2018-2151 du 04 septembre 2018, modifiant l'arrêté n°2017-209/GNC du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale à la consommation, la production locale se voit appliquer un taux réduit de TGC sur ses biens éligibles, qui résultent d'un processus de transformation suffisant de matières premières, matériaux ou produits semi-finis, mis en oeuvre par une entreprise relevant d'une activité de l'industrie ou de l'artisanat de production de biens (NAF 10 à 32), fixés dans l'annexe de l'arrêté n°2017-209/GNC du 17 janvier 2017 qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

Les entreprises dont le code APE ne figure pas dans la liste de l'annexe de l'arrêté n°2017-209/GNC du 17 janvier 2017 et qui exercent à titre secondaire ou accessoire une activité éligible au taux réduit de TGC, peuvent saisir le comité des productions locales selon le formulaire ci-joint lequel statue sur le caractère suffisant du processus de transformation mentionné au 2. de l'article R 505-1 du code des impôts

L'accès au taux réduit de TGC est validé par le comité des productions locales pour une durée indeterminée. L'avis du comité des productions locales est transmis par courrier à l'intéressé, document faisant foi.