Les dérogations aux mesures de protection de marché

 

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Par dérogation aux principes de protection de marché, il peut être demandé une autorisation exceptionnelle d’importer des produits soumis à des restrictions quantitatives lorsqu’il est établi que la production locale n’est pas en mesure de répondre quantitativement ou qualitativement aux besoins d’une entreprise.

La DAE est en charge de l'instruction des demandes de dérogation au programme annuel des importations ; la direction régionale des douanes met en œuvre l’autorisation de dérogation.

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Formalités et pièces à fournir

  • La désignation précise des produits et tarif douanier correspondant, la fiche technique le cas échéant ;
  • les quantités et la valeur des marchandises en y joignant la ou les factures ;
  • deux attestations de non production locale établies par les fabricants locaux.
Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de la promotion des filières et de la prospective
Tél. : 23 22 59
Email : dae@gouv.nc