Le régime fiscal privilégié

Le régime fiscal privilégié - industrie

 

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Les entreprises des secteurs de l'industrie et de l'artisanat de production de biens peuvent prétendre à l’agrément au régime fiscal privilégié (RFP) à l’importation dans le cadre de leur activité de transformation et ainsi solliciter, notamment, le bénéfice du taux exempt de TGI (0 %) sur les matières premières et emballages importés, pour une durée de cinq années, renouvelable.

 

Ce régime fiscal dérogatoire a pour vocation d’accroître la compétitivité des entreprises de transformation locale en diminuant leurs coûts de revient (le taux normal de TGI est de 21 %), et de faciliter ainsi leur développement, face aux importations de marchandises similaires.

L'ouvraison subie par les matières premières et les produits semi finis doit être considérée comme suffisante (appréciée par le comité des productions locales).

Le régime fiscal privilégié est octroyé par agrément du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sous forme d'arrêté, pour une durée de cinq années, renouvelable.
 

Modalité d’application

L’exonération de la taxe est accordée lors du dédouanement des marchandises par la direction régionale des douanes :

  • sur présentation d'un récépissé de dépôt d'une demande d'agrément valable trois mois avec constitution d'une caution de garantie. La caution de garantie est levée dès que la décision d'agrément est prise par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
  • ou sur présentation de l'arrêté d'agrément.

 

 

Formalités et pièces à fournir

 

Le formulaire de demande d’agrément est à remplir selon qu'il s'agisse d’une première demande, d'un renouvellement , d'une extension ou d'un transfert d’agrément.

 

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de la promotion des filières et de la prospective
Tél. : 23 26 64
Email : dae@gouv.nc