Les établissements hôteliers en construction, rénovation ou extension

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Les établissements hôteliers en construction, rénovation ou extension, peuvent bénéficier d’une réduction de la TGI accordée lors du dédouanement des marchandises par la direction régionale des douanes.

La réduction de TGI est accordée sur présentation :

  • d'un récépissé de dépôt d'une demande d'agrément (valable six mois), avec constitution d'une caution de garantie ;
  • ou de l'arrêté d'agrément.

 

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    Le récépissé est délivré suivant la remise d'un dossier complet à la DAE.

    La caution de garantie est levée dès que la décision d'agrément est prise par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (arrêté pris après avis du Comité des investissements hôteliers touristiques, pour une durée de cinq années, renouvelable).

    L'entreprise agréée ne doit pas céder, louer ou vendre les marchandises exonérées à des tiers, sans l'accord préalable de la direction régionale des douanes. Le non-respect des obligations incombant aux entreprises agréées au régime fiscal privilégié peut entraîner le retrait de l'agrément et/ou les sanctions douanières prévues par le code territorial des douanes.

     

    Restrictions à l'application de la mesure

    Certaines productions locales faisant l'objet d'une mesure de protection spécifique ne peuvent bénéficier de l'exonération de TGI.

    Conditions à remplir

     

    Pour être éligible afin de bénéficier de l’exonération de TGI :

    Les établissements doivent disposer de :

    • 20 chambres au minimum pour l'implantation d'un établissement dans la commune de Nouméa ;
    • 5 chambres au minimum pour les autres communes du territoire.

    Ils doivent également justifier d'un investissement minimal de 5 millions de francs par chambre.

    Les campings améliorés doivent :

     

    • bénéficier du « label camping » ;
    • être situés dans un site ou à proximité immédiate d'un site dont les qualités touristiques ont été reconnues par l'autorité provinciale ;
    • être raccordés à la voie publique par une voie carrossable ;
    • être entièrement clôturés et disposer de places de parking à l'entrée ainsi que d'une cabine téléphonique publique ;
    • disposer d'un gardiennage permanent et d'un bureau d'accueil, comportant au minimum un poste téléphonique et une trousse de sécurité ;
    • disposer d'une surface minimum de 70 m² pour chaque emplacement, lesquels sont délimités et numérotés ;
    • être équipés d'un éclairage nocturne des parties communes et de points d'eau répartis en nombre suffisant ;
    • être équipés de sanitaires séparés avec eau chaude, pour hommes et femmes, et d'équipements particuliers pour les personnes à mobilité réduite. Ces installations doivent bénéficier d'un entretien quotidien et comporter chacune au minimum : un lavabo, un miroir et une tablette, un porte-serviette et un portemanteau, une douche, un WC à lunette et une poubelle ;
    • bénéficier d'emplacements de restauration aménagés : tables, bancs, barbecues ainsi que de poubelles munies d'un dispositif de fermeture ;
    • disposer de locaux séparés pour le lavage de la vaisselle et du linge ;
    • disposer d'une aire de stockage des déchets ménagers ;
    • disposer d'un point de ravitaillement alimentaire (commerce de dépannage) ;
    • disposer d'une aire de jeux arborée et aménagée pour les enfants.

     

    Le comité des investissements hôteliers touristiques peut déroger à ces dispositions.

     

      Formalités

      Les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés auprès de la DAE, 34 bis rue du général Gallieni – 98800 Nouméa.

      La demande d’agrément se compose des pièces suivantes :

      • demande écrite, note de présentation de l'établissement (localisation, nombre d'unités d'hébergement, nom du responsable, date d'ouverture au public) ;
      • extrait K Bis ;
      • extrait RIDET ;
      • statuts de la société ;
      • classement ;
      • autorisation d'implantation ;
      • permis de construire ;
      • autorisation préalable aux investissements étrangers ;
      • montant du programme d'investissement ;
      • montage financier détaillé ;
      • liste des matériaux et équipements à importer en exonération de TGI ;
      • justifier d'un investissement minimal de 5 millions de francs par chambre.
        Qui contacter ?

        Direction des Affaires économiques
        Service de l’accompagnement des entreprises
        Tél. : 23 22 50
        Email : dae.sae@gouv.nc