Les établissements hôteliers en exploitation

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Les établissements hôteliers en exploitation peuvent bénéficier d'un dispositif d'aide à l'importation. Il s'agit d'un quota d'exonération accordé par année civile selon l'implantation géographique de l'établissement considéré.

Ce régime s'adresse à toute structure hôtelière inscrite en tant que telle au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et ouverte au public.

Ces plafonds annuels s'élèvent à :

  • 100 000 francs par chambre en exploitation, pour les établissements exploités dans les communes de Nouméa, du Mont-Dore, de Dumbéa, à l'exclusion des îlots ;
  • 200 000 francs par chambre en exploitation, pour les établissements exploités dans les autres communes et sur les îlots des communes de Nouméa, du Mont-Dore et de Dumbéa.

La DAE informe les professionnels sur le régime dérogatoire et reste l'interlocuteur privilégié pour la prise en compte du nombre d'unités d'hébergement ouvertes au public permettant le calcul du plafond annuel d'exonération. Les structures hôtelières sont dispensées de faire viser leurs attestations par la DAE préalablement à toute importation. Elles présentent au service des douanes une attestation accompagnée d'une facture mentionnant la désignation des marchandises.

Il appartient au bénéficiaire de signaler toute modification du nombre d'unités d'hébergements.

La direction régionale des douanes pourra procéder à un redressement en cas de constat de dépassement de cette limite.

Attention, les denrées alimentaires relevant des chapitres 1 à 24 inclus du tarif des douanes ne sont pas concernées par la mesure.

L'entreprise agréée ne doit pas :

  • utiliser les marchandises exonérées à d'autres fins que celles ayant justifié l'octroi de ce régime fiscal de faveur ;
  • prêter ou louer ces biens à des tiers, sans l'accord préalable de la direction régionale des douanes.

Le non-respect des obligations incombant aux entreprises bénéficiaires de cette mesure peut entraîner les sanctions douanières prévues par le code territorial des douanes.

Conditions à remplir

La réduction est accordée lors du dédouanement des marchandises par la direction régionale des douanes :

  • sur mention expresse portée sur la déclaration de mise à la consommation de la référence à la présente réglementation avec indication du n° RIDET de l'établissement bénéficiaire ;
  • sur présentation de l'attestation dûment remplie accompagnée de la facture correspondante sur laquelle les tarifs douaniers des marchandises doivent être mentionnés, de même que le montant correspondant à l'exonération (document à télécharger).

Vous êtes dispensés de faire viser vos attestations par la DAE préalablement à toute importation. Présentez l’ensemble de vos justificatifs (attestations et factures correspondantes) directement aux services des douanes.

Le service de l’accompagnement des entreprises informe les professionnels sur le régime, fournit les documents nécessaires à la demande le cas échéant, et reste l’interlocuteur privilégié pour la prise en compte du nombre d’unités d’hébergement ouvertes au public permettant le calcul du plafond d’exonération.

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Service de l’accompagnement des entreprises
Tél. : 23 22 50
Email : dae.sae@gouv.nc

Documents à télécharger