L'Autorité de la concurrence

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Dans le cadre du développement de la concurrence, et conformément aux recommandations émises par l’Autorité de la concurrence nationale en 2012, la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays qui permettra de confier à une autorité administrative indépendante la responsabilité de mettre en œuvre l’ensemble des outils de contrôle et de régulation de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.
Jusqu'à la publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie de la première réunion du collège de l'Autorité, c'est la direction des Affaires économiques qui exerce un contrôle sur les opérations de concentration et les opérations affectant le secteur du commerce de détail.

 

Fonctionnement de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes.

Les attributions de cette institution collégiale seront exercées par quatre membres, le président et trois membres non-permanents.

  • Arrêté n°2018-65/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de Mme Aurélie Zoude-Le-Berre en qualité de présidente de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie ;
  • Arreté n°2018-69/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de M. Mathieu Buchberger en qualité de membre non permanent de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie ;
  • Arrêté n°2018-71/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de M. Robin Simpson en qualité de membre non permanent de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie ;
  • Arrêté n°2018-73/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de M. Jean-Michel Stoltz en qualité de membre non permanent de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.

Elle siègera en formation de trois membres, composée du président et de deux membres non permanents, et délibèrera à la majorité de ses membres.

Les pouvoirs d'instruction de l'autorité de la concurrence sont exercés par un rapporteur général avec l’appui d'un rapporteur général adjoint et de cinq rapporteurs (transfert des postes de la direction des Affaires économiques).

  • Arrêté n°2018-67/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de Mme Virginie Cramesnil de Laleu en qualité de rapporteur général de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.

Le lendemain de la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la décision du collège constatant la première réunion de l’Autorité de la concurrence, celle-ci exercera pleinement ses attributions et se substituera alors au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 16 de la loi du pays n°2014-12 du 24 avril 2014.

 

Rôles de l’Autorité de la concurrence

  • Veiller au libre jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés,
  • Examiner les demandes de concentration des entreprises afin d’estimer leur compatibilité avec les règles de la concurrence,
  • Se prononcer sur les demandes d’ouvertures et d’agrandissement de surfaces commerciales, de changements d’enseigne, de changement de secteur d’activité  et de reprise par un nouvel exploitant
  • Mener des enquêtes en matière de pratiques anti-concurrentielles ou pratiques restrictives de concurrence et les sanctionner le cas échéant,
  • Statuer sur tout projet de texte visant à limiter ou impacter le libre jeu de la concurrence sur les marchés,
  • Donner des avis sur les projets de texte et sur toute question impactant la concurrence.

 


Création de l’Autorité de la concurrence
en Nouvelle-Calédonie étape par étape

09/2012 : Rapport de l’Autorité de la concurrence nationale relatif aux structures de contrôle en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie du 21 septembre 2012.

12/2012 : Volonté exprimée par le Xe comité des signataires de l’Accord de Nouméa en faveur de la modification de la loi organique statutaire afin de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d’autorités administratives indépendantes.

10/2013 : Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

11/2013 : Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, créant notamment l’article 27-1.

02/2014 : Loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dite "loi antitrust".

04/2014 : Loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

08/2014 : Agenda économique, fiscal et social partagé, le 21 août 2014 : « Favoriser la concurrence par la mise en place d’un dispositif de lutte contre les abus de position dominante : rendre opérationnelle l’Autorité de la concurrence par la mise à disposition de moyens matériels et par l’engagement de la procédure de recrutement ».

04/2016 : Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

08/2016 : Délibération n° 155 portant dispositions diverses relatives à la rémunération et à l’indemnisation de certains membres de l’Autorité de la concurrence, qui visent notamment à assouplir les contraintes en matière de compétences du président et du rapporteur général.

09/2016 : Loi du pays  n° 2016-15 « Concurrence, compétitivité et Prix » portant modification du code du commerce destinée à faciliter l’installation de l’Autorité de la concurrence et à alléger son fonctionnement.

07/2017 : Le gouvernement soumet au Congrès pour adoption une liste de cinq candidats à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste n'est pas adoptée.

13/12/2017 : Les élus du Congrès approuvent à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés la liste des candidats à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

 

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