Contrôle des concentrations et des commerces de détail

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle sur les opérations de concentration et les opérations affectant le secteur du commerce de détail relevant des seuils fixés par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit:
  • des acquisitions ou fusions d'entreprises, et des créations d'entreprise commune, lorsque le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises parties à la concentration est supérieur à 600 millions de francs CFP ;
  • des projets d'ouverture d'un magasin de commerce de détail, et des projets d'extension des surfaces de vente, de changement d'enseigne commerciale, de secteur d'activité ou de reprise par un nouvel exploitant d'un magasin existant, dès lors que la surface de vente est ou devient supérieure à 350m².

Conformément aux articles Lp. 431-3 (opérations de concentration) et Lp. 432-2 (commerces de détail) du code de commerce, les entreprises qui s’engagent dans ces types d’opérations doivent, avant réalisation, soumettre leur projet à l’autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Toute entreprise qui souhaite présenter l’opération envisagée ou déterminer sa contrôlabilité peut se rapprocher du service instructeur du gouvernement.

Cette pré-notification est informelle et confidentielle.

 

Qui contacter ?

Direction des Affaires économiques
Bureau de la concurrence
Tél : 23 22 50
Email : concentration.dae@gouv.nc