Le gouvernement autorise la prise de contrôle exclusif de la SIEM (Eaux du Mont-Dore) par la GBNC sous conditions

30 janvier 2018

Concurrence

eau

Le gouvernement a autorisé le 26 janvier 2018 la prise de contrôle exclusif de la Société Industrielle des Eaux du Mont-Dore (SIEM) par la société Grande Brasserie de Nouvelle-Calédonie (GBNC) sous réserve du respect d’engagements rendus obligatoires.

Le 02 novembre 2017, GBNC a notifié auprès de la DAE, service instructeur du gouvernement, son projet d’acquisition de la SIEM.

Les parties à l’opération 

GBNC, société fondée en 1974, est une filiale du groupe Heineken active dans le secteur de la production et de la commercialisation de boissons, principalement de bières. Elle dispose d’une place prépondérante sur le marché calédonien de la bière avec la marque « Number One ».

SIEM, société fondée en 1986, est l’unique société spécialisée dans le captage et l’embouteillage d’eau de source en Nouvelle-Calédonie. Elle détient la marque « Eaux du Mont-Dore ».

Les préoccupations de concurrence identifiées

L’opération était de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés des boissons, notamment le marché des eaux embouteillées par le biais d’effets congloméraux et coordonnés, compte tenu de la position dominante occupée par GBNC sur le marché de la bière, d’une part, et de la notoriété et de la place des « Eaux du Mont-Dore » sur le marché des eaux embouteillées en Nouvelle-Calédonie, d'autre part.

Les engagements proposés et rendus obligatoires par le gouvernement

Afin de résoudre les préoccupations de concurrence identifiées au cours de l’instruction, GBNC et la SIEM se sont engagées :

  • à ne pas recourir à la technique commerciale des ventes liées ou groupées pour les ventes de boissons à destination du canal de distribution dit «traditionnel » qui regroupe les petites supérettes, les snacks et les stations-services (« engagement n°1 ») ;
  • à ce que la SIEM dénonce le contrat de distribution conclu avec son principal concurrent pour la distribution des « Eaux du Mont-Dore » avec effet au 31 décembre 2019 (« engagement n°2 »).

L’engagement n°1 est de nature à empêcher la GBNC d’évincer ses concurrents sur les marchés des eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes en lui interdisant de recourir aux ventes liées à l’égard des petits clients « traditionnels » qui ne sont pas susceptibles de s’opposer à cette stratégie commerciale. En effet, une telle stratégie aurait pu avoir pour conséquence d’exclure les entreprises concurrentes qui ne sont pas en capacité de proposer une gamme de boissons aussi large et connue que la GBNC (eau, bière, jus de fruit et soda).

L’engagement n°2 est de nature à maintenir une concurrence saine et réelle sur le marché des eaux embouteillées en mettant fin à la distribution des « Eaux du Mont-Dore » par son principal concurrent. Le maintien de la distribution des « Eaux du Mont-Dore » par ce concurrent, compte tenu du degré de concentration du marché et du contrat de distribution en vigueur, était susceptible d’inciter la GBNC et cette société concurrente à adopter une ligne d’action commune sur le marché des eaux embouteillées au détriment des clients et des consommateurs.

La cessation du contrat de distribution prendra effet au 31 décembre 2019 afin de tenir compte de l’ancienneté de la relation commerciale entre la SIEM et ce distributeur, d’une part, et de permettre à la GBNC d’envisager un autre modèle de distribution des « Eaux du Mont-Dore » dans un laps de temps suffisant, d'autre part.

Une décision prise dans le cadre d’un examen rapide

Les parties à l’opération ont proposé des engagements pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées avant l’expiration du délai d’examen de 40 jours ouvrés. Ces engagements ont prolongé le délai d’instruction de 15 jours ouvrés afin que le gouvernement et les parties les finalisent.

Dans leur ultime version présentée ci-dessus, le gouvernement a considéré qu’ils étaient suffisants et adéquats pour remédier aux effets anticoncurrentiels. Il a donc autorisé l’opération sans qu’il soit nécessaire d’engager un examen approfondi.

L’instruction de cette opération témoigne de la volonté du gouvernement de simplifier la vie administrative des entreprises en raccourcissant autant que possible les délais d’instruction.

  • L’arrêté n°2018-211/GNC du 26 janvier 2018 sera consultable sur le site internet de la DAE dès sa publication au JONC après traitement du secret des affaires.