Commerce de détail et concentration : la simplification entre en vigueur

09 février 2018

Concurrence

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Les arrêtés portant simplification du contenu des dossiers de notification sont parus au Journal officiel du 6 février 2018.

Le gouvernement a adopté le 9 janvier 2018 deux arrêtés concernant les modalités d’application et le contenu du dossier de notification des opérations de concentration et des opérations dans le secteur du commerce de détail.

Voir le communiqué de presse du gouvernement : https://gouv.nc/actualites/10-01-2018/la-simplification-administrative-en-marche

Ces arrêtés sont parus au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 6 février 2018 consultable le 8 février 2018. Par conséquent, tout dossier de notification adressé à la DAE à compter du 8 février 2018 doit être établi à partir du dossier de notification annexé aux arrêtés précités selon que l’opération est une opération de concentration ou concerne le secteur du commerce de détail.

Le dossier de notification est à déposer en 2 exemplaires papiers contre trois exemplaires auparavant.

Les principales modifications dans le contenu des dossiers de notification

S’agissant des opérations de concentration, le contenu du dossier de notification est allégé pour les opérations dites « éligibles » au sens de l’article 2-I de l’arrêté n° 2018-41/GNC. Il s’agit des opérations :

  • n’entraînant aucun chevauchement d’activités entre les entreprises concernées ni la disparition d’un concurrent potentiel (dossier « ultra-simplifié ») ;

  • pour lesquelles aucun marché n’est affecté au sens du III de ce même article (dossier « simplifié »).

Pour les opérations éligibles au dossier « ultra-simplifié », il est désormais exigé qu’une description de l’opération, une brève présentation des entreprises concernées et une définition du (ou des) marché(s) concerné(s) par l’opération. En outre, les données financières des entreprises ne porteront que sur le dernier exercice clos contre trois exercices auparavant.

Pour les opérations éligibles au dossier « simplifié », il sera par ailleurs demandé de fournir la part de marché des entreprises concernées sur le (ou les) marché(s) concerné(s) ainsi que celles de leurs trois principaux concurrents sur le marché. De même, les données financières des entreprises ne porteront que sur le dernier exercice clos contre trois exercices auparavant.

Pour les opérations emportant un chevauchement d’activités significatif, c’est-à-dire avec une part de marché supérieure à 25 %, le contenu du dossier de notification demeure inchangé.

S’agissant des opérations dans le secteur du commerce de détail, le contenu du dossier de notification est allégé pour les projets d’ouverture, d’extension ou de changement d’enseigne de tout commerce de détail détenant une part de marché inférieure à 25 % dans la zone de chalandise identifiée.

En particulier, les déclarants n’ont plus à fournir une estimation des parts de marché des concurrents mais doivent simplement fournir la liste des magasins concurrents (enseigne et exploitant, localisation et estimation de la surface de vente) dans leur zone de chalandise.

Par ailleurs, les déclarants n’ont plus à fournir une définition et une estimation de leurs parts de marché sur les marchés amont de l’approvisionnement s’ils n’y sont pas présents en tant que fournisseur ou s’ils ont une part de marché inférieure à 25 % dans leur zone de chalandise.

Une instruction plus rapide

Les délais d’instruction des opérations étant fixés dans la partie législative du code de commerce, ces derniers ne sont pas modifiés par les arrêtés. Toutefois, pour les dossiers « ultra-simplifiés » et « simplifiés », le gouvernement entend, à compter de la complétude du dossier, instruire les dossiers en 25 jours ouvrés contre 40 jours ouvrés actuellement.

Abrogation

L’arrêté n° 2018-41/GNC du 9 janvier 2018 pris en application de l’article Lp. 431-9 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d’application et le contenu du dossier de notification d’une opération de concentration abroge et remplace :

  • l’arrêté n° 2013-3271/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 3 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie concernant le communiqué et le contenu du dossier de notification d’une opération de concentration ; et

  • l’arrêté n° 2013-3277/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 9 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d’application d’une opération de concentration.

L’arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 pris en application de l’article Lp. 432-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d’application et le contenu du dossier de notification d’une opération dans le secteur du commerce de détail abroge et remplace :

  • l’arrêté n° 2013-3273/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 15 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie et concernant les modalités d’application d’une opération dans le secteur du commerce de détail ; et

  • l’arrêté n° 2013-3275/GNC du 19 novembre 2013 pris en application de l’article 11 de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie concernant le communiqué et le contenu du dossier de déclaration d’une opération dans le secteur du commerce de détail.